Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de leur réclamation du 25 septembre 2019, les consorts C souhaitaient le retrait de leurs parcelles d'apport de la procédure d'aménagement foncier agricole

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

. ; - Monsieur Rodrigue Mai Tematuanui X..., né le 27 août 1942 à Papeete, de nationalité française, demeurant à... ; - Monsieur Patrick Fiu X..., né le 10 septembre 1945 à..., de nationalité française

de la SELARL DANINTHE & RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT M.

Cette parcelle avait été mise à disposition à titre gratuit par M. [G] [X], ancien propriétaire, à M. [N] [F]. Les consorts [X] exposent que cette parcelle est occupée par M. [J] [F], le fils de M.

Cette parcelle nécessite de l'entretien, ne génère aucun revenu et M.

ODALYS RESIDENCE C/ [L] [F] [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERGER Me RODRIGUEZ Décision déférée à la Cour : Jugement

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

19 ares 60 centiares sise au lieu-dit l'Espuol à [Localité 18] ; parcelle BK [Cadastre 5] d'une contenance de 23 ares 50 centiares sise au lieu-dit l'Espuol à [Localité 18] ; parcelle BN [Cadastre

Pascal P..., demeurant ..., 6 / de M. Mario L... C... Santos, demeurant ..., 7 / de M. Armindo K..., demeurant ..., 8 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 9 / de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Ils font en outre état d’une servitude de passage litigieuse, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, confiée à un géomètre expert.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées ZO n°40 et 103 se situent au niveau d’un hameau, lui-même situé à l’extrémité ouest de la commune de Larra, et entouré de vastes parcelles

Pascal C... et Rodrigue E..., une pétition de 21 collègues de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement RG n°51-22-02 du 5 février 2024, enregistré le 12 février 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Girons, après avoir constaté que les parcelles

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif en litige autorise la modification de l'unité foncière par la substitution de la parcelle 438 à la parcelle 637, retirée

Aleksandra X... ... 75013 PARIS comparante en personne, assistée de Me Alexandre Y..., avocat au barreau de PARIS, T10 INTIMÉE SOCIÉTÉ ICTS FRANCE ... 75005 PARIS représentée par Me Pascale