peut être remise à toute personne présente ; que l'huissier de justice doit alors laisser au domicile du destinataire un avis de passage l'avertissant de la remise de la copie ; qu'en se bornant à affirmer

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle

N° Portalis DBVR-V-B7F-EZJW ; APPELANTS / DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [J] [F] né le 19 Mars 1962 à NEUFCHATEAU (88) 12, rue de la Corvée - 88140 SAINT OUEN LES PAREY représenté par Me Pascal

N° RG 22/00062 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMLC N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire

Elle fait valoir qu'une vente d'herbe tombe sous le coup du statut du fermage si elle est consentie par le propriétaire chaque année et au même agriculteur, quand bien même le premier paierait les cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/07150 N° MINUTE : Assignation du : 22 et 27 mai 2025 REJET RENVOI PLL

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à leur demande de copie

de l'article 1184 du Code civil ; 4 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 que si la copie du bail communiquée par les consorts B... comporte un trait sur

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

Dans ces conditions, la matérialité des faits ne peut être regardée comme établie.

Cette parcelle AC n°[Cadastre 2] se trouve au bout de l'assiette de la servitude de passage longeant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1].

Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Me Isabelle SCHENONE Copie aux parties délivrée le 07 avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

[Y] [Z] [Adresse 5] Madame [D] [X] [Adresse 6] INTIMÉS * * * PROCÉDURE Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - dit que les végétaux situés sur les parcelles

Pascal Y...