exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Par acte du 1er avril 2005, les époux [MU] ont assigné la SCI DU VIEUX MOULIN en revendication [L] la propriété [L] la parcelle AA [Cadastre 14], suppression des empiétements réalisés sur cette parcelle

X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles sur lesquelles passe le bief alimentant le moulin, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords

L'ancien moulin est situé sur la parcelle E 155 qui est séparée de la parcelle D 530 par une dérivation de la rivière TARDOIRE ; à l'Est de la parcelle E 155 se trouve une propriété qui a été acquise de

lecture des documents produits par la demanderesse fait apparaître la liste des parcelles que la commune de Migennes a concédées à l'EARL Durand le Moulin, dont l'îlot 131.

X... ne faisait pas partie des parcelles sur lesquelles existait le droit de passage des eaux du Béal du Moulin établi par l'acte de partage du 10 avril 1932 et que la servitude d'irrigation litigieuse

même du plan ; de confirmer le caractère privatif et exclu de l'adjudication de ces deux parcelles ; et de rappeler les droits de passage des colicitants sur les issues du moulin et du jardin.

Pascal X... demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU RHONE ; M.

DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles

Sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] en rive droite, se situe un moulin hydroélectrique alimenté par un cours d'eau non domanial, la Traxenne.

La SCI Moulin de la Vallade est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Martin Sainte-Catherine de plusieurs parcelles.

parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement du quartier du Moulin.

MOULINS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.

X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé

Afin de régulariser l'exécution du protocole, le notaire des consorts [W] a demandé vainement au notaire de la SCI du Moulin d'Autheuil une délibération sur le sort des parcelles concernées par le protocole

Philippe Y... ont vendu aux époux X... une partie des parcelles ayant fait l'objet de la donation, comprenant notamment un immeuble connu sous le nom de moulin d'Uchacq.

] ; - en tant que de besoin, que soit installée une passerelle permettant de relier les parcelles et à l'eau alimentant le moulin de s'écouler ; - de rehausser le niveau d'un îlot.

Dans l'assignation du 6 avril 2022 initiant la présente procédure, la société Lacmheo fait valoir que la parcelle AM [Cadastre 1] a fait l'objet de deux divisions successives ayant donné lieu aux parcelles