Par des mémoires, enregistrés les 4 et 24 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête du centre hospitalier de Laval et

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le centre hospitalier du Nord-Mayenne, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge

et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de Ayant pour avocat plaidant Me Patrice

représentants légaux pour ce domicilié au siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 642 017 834 Représentée par Me Patrice

[Y] [Z] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, toque : 1435 Assistée de la SELARL BG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2356 ******

LEFEBVRE & ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, toque : D1226 postulant -SA GROUPAMA TRANSPORTS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Patrice

CSD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Me Patrice MONIN de la SCP MONIN - D'AURIAC avocat postulant, barreau de PARIS, toque :

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M.

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Rémy, représentant de la société appelante.

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07482 APPELANTE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patrice

[F] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat

  Laurent Meynier, M.   Dominique Bridi, M.   René Urbaniak, M.   Christian Rodziewicz, M.   Patrice Delannoy, M.   Irénée Hottin, M.   Jean-Paul Leroux, M.

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE : La société TRADING MOTORS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1578 Assistée de Me Claire PATRUX

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : RÉPUTÉ

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

G... domicilié 78 rue Edouard Meunier à Le Plessis Brion (60150) ; M. E...

[J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me MESNIER Jean-Baptiste, avocat

[F] [S] 28 Rue Gambetta 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors

2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER