d'adjoint responsable SAV, groupe 9, coefficient 148,5 et recevrait une rémunération brute de 9 000 francs et ainsi viole l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acceptation tacite

de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers payeurs

Patrice X..., demeurant gare SNCF de Bellegarde, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société

exécutive en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision du trésorier-payeur

N° 144 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me [P], - Le Payeur de la PF, - M. [G], - Ministère Public, - Greffier Rc, - Greffier Tmc, le 19.04.2024.

Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la

VERSAILLES INTIMEE : COMMUNE DE BONIFACIO Prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville 20169 BONIFACIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Patrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

Patrice Z..., demeurant à Olmetto Plage (Corse), restaurant Abartello, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme Kis Clé, dont

euros ; que le trésorier principal de Colombes a délivré le 23 août 2005 deux avis à tiers détenteur pour avoir paiement des sommes restant dues ; que, par décision du 21 octobre 2005, le trésorier-payeur

société Compagnie de découpe de viandes (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une partie de la prime versée aux désosseurs et pareurs

DBVB-V-B7H-BK6QU [T] [X] [V] C/ [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Patrice

Patrice B..., 6°/ de Mme Annick C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 18 août 2021 et le 6 septembre 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Patrice Ibanez, demande au tribunal, dans le dernier état

intervenu que le 1er août 1989 ; que c'est par une appréciation souveraine de l'intention de la créancière que la cour d'appel a estimé qu'elle avait ainsi accordé à son débiteur une prorogation tacite

André X..., demeurant PK 6, 020, côté montagne à Faaa, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de : 18

rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE