: 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole du Château Pérenne

; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité d'associée exploitante originelle et pérenne

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 1998), que la société Maillard, ayant acheté à la société Tractorhin des chaînes et des couronnes de pelleteuse

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jocelyn D... coupable de tentative de chantage à l'encontre de la Banque Pelletier

pourvoi formé par la société Aubry Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Pelletier

d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes

transformation d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

argument de vente, n'est pas légalement tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations qui pèsent

Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pelleteries et fourrures de Paris, défendeurs à la cassation ; Mme B..., ès

société Ryanair Ltd à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers pèsent

B... que la location de ce mini-tracto-pelle avait été convenue le 13 mai, afin de l'utiliser comme chargeur et non comme pelle, ce qui correspond à l'explication de Jacques Y... ; que cette méthode n'a

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

que prévue par les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, de réunir l'assemblée des copropriétaires afin qu'elle désigne une structure pérenne

France de 1991 à 1992 (sur neuf mois) de 141 à 94 ; qu en énonçant qu il résultait de l étude attentive des "volumineuses annexes produites par les parties" que le secteur des ventes des grosses pelles

X..., comme il le soutenait, n'était pas habituellement exposé pendant son travail aux bruits, non seulement de marteaux pneumatiques, mais encore de tous autres engins de chantier, tels que pelleteuse

collective susvisée ; 2 / que l'arrêté du 17 juin 1980 du ministère du travail relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ne vise pas le diplôme de "conducteur de pelle

avoir constaté que le seul témoin ayant mis en cause le demandeur s'était rétracté, s'est ensuite bornée à énoncer que celui-ci ne donne aucune explication sérieuse pour écarter les présomptions qui pèsent

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Nouvelle Etienne Pelle

Z..., écarté la demande de réparation en tant qu'elle portait sur les dommages mobiliers et immatériels, alors, selon le moyen : 1 / que premièrement, les obligations qui pèsent sur le courtier d'assurances