Mme [X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de l'avocate, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

rejet

tarif applicable aux transports en commun, a été condamnée à les prendre en charge en totalité ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il ne peut

prud'homale pour réclamer paiement du pourcentage d'intéressement qui ne lui avait pas été versé depuis 1980 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que l'employeur, qui peut

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors selon le pourvoi, que la "déclaration des créances" au passif du "redressement judiciaire" du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut

[F] [P], propriétaire du bien objet de la saisie contestée n'étant pas appelant, il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, avant, dans un second temps, de s'appuyer sur des « éléments

[K] [J], propriétaire du bien objet de la saisie contestée n'étant pas appelant, il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, avant, dans un second temps, de s'appuyer sur des « éléments

": "Il peut \u00e9galement condamner l'\u00c9tat aux frais de justice sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide juridictionnelle."}

L'article 23.2 des statuts de la société IDF Démolition stipule que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. » 3.

première comparution D 2482, D 2496, D 2690, D 2703 et D 2704, alors « que la procédure de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, à raison de la connexité des faits poursuivis, ne peut

pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation précisant que le taux de la pénalité de retard dans les paiements ou les versements ne peut

voisin ne résulte pas des conventions produites et ne peut plus être reconnue sur le fondement de l'article 694 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, M. et

le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut

le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut

principe ci-dessus rappelé, de sorte que son arrêt encourt l'annulation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut

à néant son propre gage ; Attendu que pour rejeter ces prétentions, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application de la règle de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut

portant la mention "valeur en recouvrement", l'arrêt retient que cette mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le caractère d'un endossement de procuration, et que dès lors, si le porteur peut