l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-9 , 593 du Code de procédure pénale

avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal

E... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, les parties civiles de l'arrêt civil, et le ministère public a formé appel incident, sur l'arrêt pénal.

à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard ; Attendu que, pour fixer le montant de la somme due au titre de ces

que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la garde à vue de l'inculpé du 1er mars au 4 mars 1986, jour de son inculpation, et des procès-verbaux des déclarations souscrites par celui-ci pendant

Y. des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ?

l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des procès-verbaux dressés par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales pour constater les infractions pénales

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

hors circonscription pendant cette période.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi d'X...

qualifiés), sans tenir compte de l'obligation de sécurité pesant sur le prévenu à l'égard des membres du service subordonnés de M.

(la société H...) un contrat pour lui conférer la qualité d'équipementier officiel et lui concéder une licence exclusive de son logo sur un certain nombre d'articles, pendant trois saisons ; que le contrat

de LIMOGES, en date du 1er juillet 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale

(les consorts Y...), après avoir livré pendant plusieurs années leur production de lait à la société coopérative "Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente" (la coopérative), ont assigné celle-ci, devant

des motifs que la Cour adopte, qu'atteint d'une incapacité permanente au taux de 8 %, la victime est handicapée sérieusement dans son activité du fait que le travail à genoux ne peut être poursuivi pendant

viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale