l'arrêt d'avoir condamné la société Mécafrance au paiement de dommages et intérêts représentant à la fois les ventes manquées par la société Gachot et le montant de la redevance qui aurait pu être perçue

[V], chirurgien-dentiste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

[Z], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

de recouvrer sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

de revenus s'élevait pour 1993 à la somme de 117 715 francs (salaire qu'il aurait perçu en qualité de sapeur-pompier) moins 99 440 francs (salaire qu'il a effectivement perçu en qualité d'agent de maîtrise

si sa carrière s'était normalement déroulée ; qu'il justifie par les pièces fournies d'une perte mensuelle de 800 francs, soit compte tenu de l'âge de la retraite, 55 ans, un préjudice de 9 600 francs

Mme X..., a assigné l'architecte et l'entrepreneur en réparation ; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... au titre du préjudice matériel, notamment de perte

Pour débouter la société Josc 2 de son appel incident, l'arrêt retient que la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité

Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

d'une chance de réussite d'une action, le caractère direct et certain du préjudice doit s'apprécier au regard du caractère raisonnable de la chance perdue ; qu'ainsi, peut seul justifier un refus total

Z..., ès qualités, la somme de 700 000 francs à valoir sur le préjudice résultant de l'inexécution de ses engagements ainsi que d'avoir ordonné la restitution du prix perçu, fixé le préjudice subi par

définitive de l'indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement

perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

X... aurait pu prétendre aux loyers perçus par l'épouse durant les neuf mois en 1975 où elle avait perçu des salaires, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure

seulement entre 2 912,78 francs et 1 344,35 francs net et le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (60 904,61 francs par mois) faisant présumer que le salaire effectivement perçu

le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

éviter cette perte.

la somme nette de 18 843,78 euros pour la période globale d'incapacité temporaire totale de travail, qu'il a perçu de la MGEN des indemnités à hauteur de 654,30 euros, que le montant des sommes nettes

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes