AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pégaso France, société anonyme dont le

Emile Y..., 2 / Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Saint-Cyr Au Mont d'Or (Rhône), ..., 3 / la société civile immobilière Charlemagne Perrache, dont le siège est ..., prise en la

septembre 2010) que, le 17 mai 1995, la société Dow Agrosciences, anciennement dénommée Dow Elanco (la société Dow) a pris à bail commercial un bâtiment (le bâtiment n° 3) appartenant à la société Pentados

[B], Prononcé la résolution de la vente des six pedalos pour délivrance non conforme, Condamné in solidum M. et Mme [B], en tant que repreneurs de l'activité de location de pédalos, à restituer les six

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PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso - CBBP d'injonction sous astreinte de production de pièces.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars et 28 avril 2025, la société Carrières et Bétons Bronzo-Perrasso, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour les années 2018 à 2021 M.

A B, représenté par Me Petacco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable formé le 13 juillet 2021 devant la commission

[T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont été condamnés à indemniser les époux [I] de leurs préjudices. M.

[I] a relevé appel du jugement rendu le 16 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Marseille le déboutant au contradictoire de la société Perasso.

clos en 1992 correspondant à cette réduction de base et, d'autre part, au rétablissement de ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de rétablir la SA Perasso

violation des articles 422-1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon de la marque Pedalo

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2013 om N° 2013/75 Rôle N° 11/09184 SCI LA ROSERIE C/ SNC CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO

[P] et de la du syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF ; Sur le rapport de M.

B F, expert, demande l'extension des opérations d'expertise à la société Pelayo (SEP) et à la société Blindage Terrassement Infrastructure (BTI).

articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Attendu que la société Pebeco

: 167,67 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de l'abondement Perco

C..., médecin, exerçant au centre hospitalier de [...], faisant état de multiples hématomes, sur le visage et les membres ainsi que des pétéchies sur le haut du corps de Mme B..., lequel expert, a confirmé