professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PEBECO

d'incendier le véhicule automobile Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion ; que Petito s'est spécialement rendu à cette effet dans l'Ile

n'est pas un feu d'artifice et qu'en conséquence les pétards n'étaient pas exclus de la garantie ; qu'en outre, s'agissant d'une association culturelle chinoise, l'assureur ne pouvait ignorer que l'usage

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer

l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dès lors que c'est l'explosion de pétards

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer

ainsi que sur l'ordinateur de Mme Z... puis a assigné la société Pemaco en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société Pemaco a soulevé la nullité du procès-verbal de constat

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991), que la société Petroleum services (la société Petros

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant

rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la direction régionale de Pessac

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac

l'agence Rail express, établissement situé à Paris ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache

mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barsac, alors, selon le moyen, que, demeurant à présent dans une résidence universitaire située à Pessac

I... avait été atteint par un pétard projeté sur la voiture alors que celle-ci circulait fenêtres ouvertes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petro et X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2005), que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac

Omnium ; "aux motifs que, dans son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu, pas même X... qui a reconnu avoir allumé des pétards