Z... agissant en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en réparation du préjudice subi par la société Maillard et Duclos correspondant aux pénalités

Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire

auxquelles ils ont été soumis; que, en jugeant qu'ils étaient tenus d'acquitter de telles pénalités pour solder leur dette fiscale, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes et pénalités

décembre 2010, plusieurs chefs de redressement portant sur un montant total en principal de 2 450 908 € et a retenu un constat d'absence de bonne foi de la société au titre des remises des majorations et pénalités

En outre, si les pénalités pour retard d'exécution sont effectivement prévues à la page 11 du contrat, les modalités de calcul des pénalités appliquées à la société Corbion ne reçoivent pas explication

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les demandes de la demanderesse tendant à la condamnation du prévenu au paiement des pénalités

l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale à prononcer à son encontre une pénalité ainsi qu'une majoration de 10 %.

Le 19 décembre 2016, les parties ont conclu un protocole aux termes duquel : - la société Les Terrasses d'Aliénor renonçait à facturer des pénalités de retard et diverses retenues à la société MRS carrelage

sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation des pénalités

sa qualité de mandataire commun d'entreprises ayant participé à la construction d'un hôpital, à verser à la société Bluntzer, chargée du lot menuiseries extérieures, une indemnisation au titre de pénalités

les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2 ) les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités

Celles-ci comprennent les conditions de règlement, lesquelles doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date

proportionnelle ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'administration des Douanes, l'action en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que

un avis favorable de la commission des pénalités financières et du directeur de l'UNCAM.

La Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en déboutant les acquéreurs de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés solidairement au paiement des sommes dues aux vendeurs selon les termes

La décision n'étant pas intégralement retranscrite, la solution n'est pas accessible. Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.