AON ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #C0747 dont la juridiction a été saisie par acte introductif

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère en ont délibéré.

Philippe JOMBART, M.

Philippe JOMBART, M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Roger

Philippe Y..., demeurant ..., 28/ M. Fabrice X..., demeurant ...

Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de l'article 905 (anciennement 910) du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 Février 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Philippe JOMBART, M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier René Dubos, - les conclusions

DESSAISISSEMENT N° RG 23/04532 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UR Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 07 Août 2023 Nous, Philippe

X... ... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS et ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Article 3 : La société Foncière Industrie versera une somme de 3 000 euros à la société Marie Dubois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Dirigeant : Monsieur, [M], [H] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE