AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbcc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et jazz (CNV), placé sous la tutelle du ministère de la culture.
Source officiellePage 6 sur 20
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541166
8 avril 2009
8 avril 2009
recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul de France en République Démocratique du Congo de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme Estelle Flavie C et à l'enfant Jane
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