INTIMÉS : Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 48] Représenté par Me Michel HALLEL, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

AUTO POINT, représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

JSA prise en la personne de Maître [G] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [I] Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

par l'acheteur, était largement partagée par des sociétés spécialisées que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers comparables aux clients ; "selon Philippe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01227 SASU

N° RG 24/01403 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP5W Copie exec. aux Avocats : Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Marc SCHRECKENBERG Le Le Greffier Me Cyndie BRICOUT Me Philippe

Philippe de A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural ; 2° qu'après avoir constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 juin 2011), que Terii X... est décédé le

Philippe Y..., domicilié Ambulances Orangeoises, ..., 84100 Orange, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002,

, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Mathilde TEISSIER, avocat DÉBATS A l’audience publique du : 24 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, avec avis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... et son époux, Edouard Y..., sont respectivement décédés les 26 juillet 1992 et 2 février 2005, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Philippe

[V] a assigné la société Tedis devant le tribunal de commerce d'Evry. La SA Tedis a soulevé une exception d'incompétence au titre de l'article L 442-6 du code de commerce.

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R] [E] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Sophie TESSIER