née le 28 Juillet 1961 à OUJDA (MAROC) ... 30210 SAINT BONNET DU GARD Représentée par Me Michèle EL BAZ, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Abdeslam Y...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'en l'espèce, les pièces produites n'établissent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

Michel X....

C / Michèle X... épouse Y... Anne-Flore Y... Cyril Y... Georges Y... Sébastien Y... S. A.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Michel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

il y a urgence car l'occupation illégale du domaine public perturbe l'utilisation normale de cet espace dédié aux sports, qu'elle est dangereuse pour la sécurité publique en raison des branchements sauvages

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet

Michel, B... Pierre, Y... Jean-Pierre, G... Roger, X...

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Attendu qu'il résulte des pièces de l'enquête pénale qu'il s'agit d'un différend de voisinage entre M. Mohamed X... et ses voisins de l'étage supérieur (Mme Rebia A... et son neveu M.

B, constitués notamment de documents à son nom, ont été retrouvés au pied des conteneurs enterrés de tri sélectif du parking du Levant à Ferney-Voltaire.

Michel A, - les conclusions de M.

Laurence Michelle X... C / Michel B... Grosse délivrée le : à : Mo DEBEAURAIN SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : J. l. g.