, Bull. 2018, I, n° 46), le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto.

A réception la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA envoie la facture correspondante à la société AGENCE GRANGER qui dispose d'un délai de règlement de 60 jours.

par Jean-Luc X... du plan de continuation est établie, tout comme l'état de cessation des paiements, -que la somme de 53. 000 € détenue par le conseil de Jean-Luc X... est d'ores et déjà insuffisante

Toutefois il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Le Luc en Provence n’est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile propres à la société Free Mobile notamment

Or, la société Luc Gautier n'a pu récupérer le bois de chauffage.

abandon de poste ; 2°) d'enjoindre la commune du Luc-en-Provence de le réintégrer dans ses effectifs, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune

A... au passif de la liquidation judiciaire de la société LUC Y... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats par Me X...

tant à Jean-Luc Y...qu'à l'administrateur provisoire.

Jean Luc X...

A d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération au motif que la déclaration de succession avait été déposée au-delà du délai de six mois prévu à l'article 641 du code général des impôts.

X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Berger-Lucas.

Le moyen n'est donc pas fondé PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Lur Berri, L.B., LBO, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Praviland et Lur Berri jardineries

INTIMÉ : Monsieur Michel Luc Y... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si Mme D a démissionné du CRS Saint-Luc pour rejoindre le centre hospitalier de Saverne, dans lequel elle est affectée depuis lors, il ressort des pièces du dossier que cette démission est la seule conséquence

Jean-Luc B... (né en 1960), et Jean-Luc B...

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.