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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
28 juin 2017
mémoire évoque des éléments de fond pour contrecarrer les indices ayant permis d'impliquer le mis en examen dans les faits reprochés (retrait de la somme de 400 euros, justification de l'achat d'une playstation
Source officiellePage 6 sur 9
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
.-59200 TOURCOING représentée par Me Corinne THULIER membre de la SCP PLAYOUST DESURMONT CALZIA THULIER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/
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