euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant cinq ans ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne

un contrôle sur un camion, propriété de la société Transremar, transportant des vitres de plusieurs modèles de voitures légalement fabriquées en Espagne par la société Rioglass à destination de la Pologne

12.314 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Bank Polska Spó ka Akcyjna (BNP Paribas Pologne

, la société de droit polonais Krakbau (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Vu l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972

pourtant invitée, quel était le régime matrimonial qui unissait les époux L... et la loi applicable à ce régime matrimonial, compte tenu de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne

de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que formé contre la société Le Coeur de Montmartre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2005), que la société Polyne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Polycos, dont

C..., domicilié [...] , 2°/ la société ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, dont le siège est [...], 3°/ la société Assobio magico LDA, dont le siège est [...] , 4°/ la société Poligono Brilhante Sociedade

Poland , no.   41029/06, 22 June 2010;   Zybertowicz v.   Poland , no.   59138/10, 17 January 2017;   Kącki v. Poland , no.

Par déclaration du 31 juillet 2017, la société Pomona Episaveurs a relevé appel de ce jugement.

C..., l'avis de Mme Valdès-Boulouqu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Polina C... est née le [...] à Kiev (Ukraine), de l'union

l'un de ces deux Etats ; qu'ainsi la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative au droit des personnes et de la famille ne s'applique que lorsque les parties sont des citoyens français ou polonais

rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Emmanuel X... d'acquisition d'un chien de première catégorie de race pitbull nommé Polo

(Portugal), 4°/ la société Assobio Magico LDA, dont le siège est [...] , 5°/ la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des polios de France, dont le siège social est sis ... à Sarcelles

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Konrad X... à l'Etat polonais

que se trouvaient employés sur le chantier un salarié de la société RNK Façade qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, ainsi que sept salariés de la société de droit polonais