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28 359 résultats pour « Pons-Gueddiche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213c0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

applicable ; "aux motifs que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

GUlLLAUME GE en qualité de liquidateur amiable de la SARL GUlLLAUME GE MARKETING, la société PONS EYRAUD représentée par Maître [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETS PONS EYRAUD PROMOTION

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée le 7 mars 1986 puis en zone où les constructions à usage artisanal

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

) ; que ces deux parcelles ont été classées en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée le 7 mars 1986 et maintenues dans cette zone lors de la révision du POS approuvée le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300414

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que l'insuffisance de la structure résultait soit d'un sous-dimensionnement soit d'un ajout, possiblement en cours de bail, de ponts

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1f6

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

231, 349 et 350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

pour l'aménagement du centre du bourg, ne revêtait pas a priori le caractère d'urgence absolue, pouvant être mise en oeuvre (fmt et poursuivie sur quelques années, à partir du moment où la révision du POS

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f3a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

sa requête qu'elle faisait l'objet d'une discrimination en étant classée sous le code risque 26.2AE au titre de l'activité de "fabrication d'articles en céramique à usage domestique et ornemental (poterie

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e4b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

été verbalisé pour non-respect de la signalisation, c'est parce qu'il venait de reprendre son travail après un mois de chômage ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de ce rapport que la hauteur du pont

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbce

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Olivier X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de la société Ecole expérimentale de Pons

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Anne Y

6137266ecd580146774257e7

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

motifs caractérisé ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a omis de rechercher, comme l'y invitait la demanderesse dans ses conclusions d'appel délaissées, si, comme le reconnaissait le témoin Pons

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249612

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

LIBERTIES against the United Kingdom lodged on 28 May 2024 communicated on 12 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains about the Convention compliance of various investigatory powers

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd58014677406824

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

bretelle reliant la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cad

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

réparation de l'intégralité du préjudice subi, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son cocontractant ; qu'en cas de chargement en pontée

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f37

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir procédé à des affouillements et exhaussements d'un terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa903

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvain X

61372569cd5801467741d80f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Y... avait reconnu sa faute en déclarant qu'il n'aurait jamais dû dépasser un tracteur sur le pont, tout en constatant que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32896a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [X] [D], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté de Me Valentine PONS-GUEDDICHE

Source officielle

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