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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213c0
12 juin 2001
applicable ; "aux motifs que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
GUlLLAUME GE en qualité de liquidateur amiable de la SARL GUlLLAUME GE MARKETING, la société PONS EYRAUD représentée par Maître [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETS PONS EYRAUD PROMOTION
civ3
613723b1cd5801467740cfd3
7 février 2001
) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée le 7 mars 1986 puis en zone où les constructions à usage artisanal
613723b1cd5801467740cfd4
) ; que ces deux parcelles ont été classées en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée le 7 mars 1986 et maintenues dans cette zone lors de la révision du POS approuvée le
ECLI:FR:CCASS:2016:C300414
31 mars 2016
d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que l'insuffisance de la structure résultait soit d'un sous-dimensionnement soit d'un ajout, possiblement en cours de bail, de ponts
6137251ecd5801467741b1f6
20 février 1991
231, 349 et 350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser
61372385cd5801467740ae45
31 mai 2000
pour l'aménagement du centre du bourg, ne revêtait pas a priori le caractère d'urgence absolue, pouvant être mise en oeuvre (fmt et poursuivie sur quelques années, à partir du moment où la révision du POS
comm
61372324cd58014677405f3a
20 octobre 1998
rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010
8 novembre 2016
se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le
soc
61372399cd5801467740be4d
4 juillet 2001
sa requête qu'elle faisait l'objet d'une discrimination en étant classée sous le code risque 26.2AE au titre de l'activité de "fabrication d'articles en céramique à usage domestique et ornemental (poterie
613721f0cd580146773f8e4b
22 juin 1993
été verbalisé pour non-respect de la signalisation, c'est parce qu'il venait de reprendre son travail après un mois de chômage ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de ce rapport que la hauteur du pont
61372396cd5801467740bbce
4 octobre 2000
Olivier X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de la société Ecole expérimentale de Pons
éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Anne Y
6137266ecd580146774257e7
24 octobre 1991
motifs caractérisé ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a omis de rechercher, comme l'y invitait la demanderesse dans ses conclusions d'appel délaissées, si, comme le reconnaissait le témoin Pons
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249612
12 mars 2026
LIBERTIES against the United Kingdom lodged on 28 May 2024 communicated on 12 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains about the Convention compliance of various investigatory powers
6137232ecd58014677406824
2 décembre 1998
bretelle reliant la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS
613724d7cd58014677418cad
5 décembre 2006
réparation de l'intégralité du préjudice subi, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son cocontractant ; qu'en cas de chargement en pontée
6137267ccd58014677425f37
5 janvier 1994
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir procédé à des affouillements et exhaussements d'un terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS
61372224cd580146773fa903
2 mars 1994
X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
éesc/Sylvain X
61372569cd5801467741d80f
29 novembre 1995
Y... avait reconnu sa faute en déclarant qu'il n'aurait jamais dû dépasser un tracteur sur le pont, tout en constatant que M.
J.L.D.
6868493f4965b5d9df32896a
4 juillet 2025
signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [X] [D], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté de Me Valentine PONS-GUEDDICHE
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