LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Z... étant insolvable, la société Midi Provence a assigné en dommages-intérêts la société Nouvelle Saint-Jean; Attendu que la société Midi Provence service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant solidairement Y... et Yves Nicolas à verser à la Banco Di Roma, à la BIAO et à la banque Populaire Provençale

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Aurélie GIORDANENGO

dispose : "la société FABEMI PROVENCE s'engage à restituer le terrain, les sous-sols et les constructions qui y sont édifiées, entièrement dépollués.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2019 lu.b N°2019/527 Rôle N° RG 17/21153 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQ2G [B] [Z] [M] [A] épouse [Z]

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile), au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2018), que la commune du Luc-en-Provence a conclu le 12 mai 2013 une concession d'aménagement avec la société publique

violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, "vu l'arrêt de mise en accusation et de renvoi rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Titn Asware, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

l'annulation de la transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le professeur de judo était soumis à une obligation

de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2019 N° 2019/ 219 N° RG 17/09144 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQ2Q

sur la situation salariale d'une collègue et avoir fait l'objet de plaintes d'utilisateurs du théâtre sur ses procédés relationnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2020 N° 2020/71 Rôle N° RG 17/09897 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASX5 [W] [C] C/ SA CLINIQUE [3]

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que l'arrêt rendu le 7 février 2002, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'elle ne figurait pas sur la liste électorale générale de 1998 ni sur le tableau annexe ne suffisait pas à la priver du droit de vote aux élections provinciales