coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception;

mars 1998 inclus et enfin une indemnité provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'un contrat

incident contre le même arrêt ; La société CMA, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'exception "non adimpleti contractus

Ils agissent contre leur maître d'oeuvre pour obtenir réparation de leur préjudice.

Y..., à qui toute autorisation de découvert avait été supprimée, si le Crédit agricole ne pouvait pas avoir la quasi-certitude que le tracteur, constitutif de la provision, ne pourrait jamais être livré

F... lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de M.

Les conditions de passation du contrat de concession en cause instaurant une relation de -quasi-régie" excluent d'autant plus l'existence d'une quelconque autonomie puisqu'il n'est pas contesté que la

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

Y... en résiliation des contrats de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des contrats de vente pour vices cachés, a constaté

X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles il invoquait la responsabilité quasi-contractuelle de M.

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour contrebande, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de

de la société Iroise Prim, contre la MATMUT, assureur de M.

de Dion X..., et, d'autre part, à la société de développement de produits et de services (SDPS) ; que la SCI Quai de Dion Bouton, devenue la SNC Quai de Dion Bouton a ultérieurement apporté, lors d'un

les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat

demande formée sur le fondement de l'article 1108 du code civil devant le juge français aux fins d'annulation de la promesse de porte fort du 10 janvier 1990, quand les deux actions, fondées l'une sur les quasi-contrats

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement avoir outrepassé sa saisine, mais au contraire, s'être éclairé des éléments de l'enquête afin de situer les faits incriminés dans leur

que lorsque la totalité du matériel avait été effectivement chargée, que les avis de mise à disposition ne devaient eux-mêmes être transmis que lorsque la totalité du matériel était disponible sur le quai