francs à Guy Z..., "toutes causes de préjudice confondues", donne acte à Guy Z... de son acceptation et, en tant que de besoin, condamne le prévenu à payer la somme dite ; Attendu qu'en cet état, quoique

Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et professionnels, les ont donnés à bail, au visa de l'article 3 quinquies

douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement et aux fins de faire constater qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération pour double usage prévue par le paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies

irrégulière et annuler l'avis de mise en recouvrement, le jugement constate que la notification du redressement qui expose les faits ayant motivé ce rappel d'impôts vise les articles 1115, 1840 G quinquies

notamment au cours du printemps où elle avait subi des soins dentaires, pris en charge au titre de la sécurité sociale de son père, et serait ainsi "demeurée pour l'essentiel à la charge de son père, quoique

[N], quoiqu'ayant dû fuir en raison de violences son domicile de [Localité 1], correspondant au demeurant à un bien immobilier dont il était toujours propriétaire indivis, n'était pas dépourvu

prévenu avait été informé de la date à laquelle le jugement serait rendu et qu'ainsi le délai d'appel avait couru à compter du 29 avril 1998, date de l'audience à laquelle le jugement avait été prononcé, quoique

l'appel formé par Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire datée du 14 août 1995; "aux motifs que Bernard X... soutenait que son appel était recevable, quoique

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique

dénaturé le rapport d'expertise, en ce qu'il énonce que, pour certains désordres des canalisations, les défauts d'exécution étaient inhérents non seulement à leur mise en place, mais au matériau lui-même, quoique

négoce de produits alimentaires, Bernard Y... ne pouvait se dispenser de tout contrôle sur la marchandise qui devenait sa propriété sur le sol français ; que la complaisance dont il a fait preuve, quoique

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

1993), que Mme H..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1994), que Mme Y... ayant donné un appartement à bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

Le Quinquis, conseiller, présidant l'audience, à ce désigné par ordonnance du premier président en date du 17 décembre 1990 pour remplacer le président de la chambre titulaire, empêché, M.

spectacles ne peut être imputé ni à Thierry X..., ni à la société Jade ; qu'il n'incombait pas davantage à ces derniers de faire à l'Administration la déclaration de recettes prévue à l'article 1565 quinquies

principe même de la créance résultant de l'absence de revente dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'article 1840 quinquiès

l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que les frais de notaire n'avaient pas été pris en considération dans le calcul TEG ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique