[B] [F] de la SELARL BCM, administrateur judiciaire Maître Karen NACHAR, représentant la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [N] assisté de Maître THEVENIN

Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Juillet 1996 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Garrigues, de la SCP Richard

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

TRENTE CINQ NOTAIRES copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente

, avocat au barreau de NICE substitué par Me Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Maître [N] [H] es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

C/ Richard Y...

A..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X..., sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé le mois de l'arrêt, à supprimer toute entrave sur le chemin reliant celui de la «Richardie

des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL Absis, - les conclusions de M.

des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL Absis, - les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Les Grandes Tuileries de Roumazières, de

Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société des Etablissements Bonmartin "Laminoirs du Dauphiné", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ciremo, Bureau d'architecture

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires du lotissementreen Field Cottage à Cenon, de Me Ricard

PLP-iB servitude Grosse délivrée à maître LAURENT, avocat.