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D..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500115_20250204

Administratif

4 février 2025

E..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500135_20250207

Administratif

7 février 2025

B..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500165_20250215

Administratif

15 février 2025

E... représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500250_20250225

Administratif

25 février 2025

A..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500262_20250226

Administratif

26 février 2025

A..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 février

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500293_20250228

Administratif

28 février 2025

C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502210_20251013

Administratif

13 octobre 2025

A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600312_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B..., représentée en dernier lieu par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600321_20260129

Administratif

29 janvier 2026

C..., représentée en dernier lieu par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner

Source officielle

3ème chambre

DTA_2304260_20250804

Administratif

4 août 2025

A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 du préfet de Mayotte en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

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3ème chambre

DTA_2304364_20260429

Administratif

29 avril 2026

B..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter

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Reconduite à la frontière

DTA_2301385_20231102

Administratif

2 novembre 2023

C B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303833_20230929

Administratif

29 septembre 2023

C A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304192_20231031

Administratif

31 octobre 2023

D C, représenté par Me Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme E A C, représentée par Me Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304207_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304369_20231115

Administratif

15 novembre 2023

D B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304699_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme D A, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304700_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme G A, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés

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