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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500066_20250124
24 janvier 2025
D..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier
ORTA_2500115_20250204
4 février 2025
E..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février
ORTA_2500135_20250207
7 février 2025
B..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février
ORTA_2500165_20250215
15 février 2025
E... représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral
ORTA_2500250_20250225
25 février 2025
A..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2500262_20250226
26 février 2025
A..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 février
ORTA_2500293_20250228
28 février 2025
C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février
ORTA_2502210_20251013
13 octobre 2025
A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2600312_20260129
29 janvier 2026
B..., représentée en dernier lieu par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner
ORTA_2600321_20260129
C..., représentée en dernier lieu par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner
ORTA_2500075_20250126
26 janvier 2025
B..., ressortissant comorien né le 22 mars 1990, représenté par Me Ratriomoarivony, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2304260_20250804
4 août 2025
A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 du préfet de Mayotte en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
DTA_2304364_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2301385_20231102
2 novembre 2023
C B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le
ORTA_2303833_20230929
29 septembre 2023
C A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2304192_20231031
31 octobre 2023
D C, représenté par Me Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
ORTA_2304196_20231031
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme E A C, représentée par Me Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2304207_20231031
ORTA_2304369_20231115
15 novembre 2023
D B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2304699_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme D A, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés
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