It is irrelevant if the applicant submits that he has close ties with his child since Sh. will not lose the Egyptian nationality - a fact which the applicant accepts."

RAYMOND, Deputy Secretary to the Commission           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

RAYMOND, Deputy Secretary to the Commission           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

The damaged and bloody clothes were removed.

Case Date of the decision 9455/22 Tomasz SKRZYPACZ 21/03/2024 8381/23 Konrad BIAŁOBRZESKI AND 3 OTHER APPLICATIONS 16/05/2024 56923/21 Ramona NAWROT AND 3 OTHER APPLICATIONS 04/04/2024 50892/21 Mariola

RAYMOND , SUR UN TERRAIN MITOYEN DE SA PROPRIETE; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

juge d'appel ou de cassation, il en va différemment d'une décision qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore

justice 1 bis, rue du Marché 18000 BOURGES représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me SOREL de la SCP SOREL-AUBERT-PILLET-CHAMBOULIVE-VERNAY AUMENIER-BANGOURA-VOISIN-RAYMOND

Adem Avul’s clothes were sent for a chemical examination to establish the exact range from which the shot had been fired. 6.

          Le 20 janvier 1980 le juge déclara l'instruction close et renvoya l'affaire, qui concernait les 41 inculpés, devant l'Audiencia Nacional.

RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;   Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 24 avril

C, Gilles et Raymond D, représentés par Me Maria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré un permis de construire

Hungary, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,  

avaient demandé d’ordonner à la Turquie d’assurer au requérant un nouveau procès, conclut le 15   février 2007 que la Turquie avait rempli ses obligations au titre de l’article 46 et décida de clore

Case Date of the decision 10334/22 Barbara SOZAŃSKA AND 5 OTHER APPLICATIONS 11/07/2024 11126/20 Bogdan GASIŃSKI AND Lucjan MAZIARZ 13/03/2025 12689/22 Ramona NAWROT AND 2 OTHER APPLICATIONS 05/12/2024

PAU-PYRÉNÉES Service du contentieux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU Société ADECCO FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP PEROL, RAYMOND

requérants de descendre de voiture, d'ouvrir et de manoeuvrer le portail à chaque passage, constituaient autant de limitations à leur droit d'utiliser le chemin que ne pouvait justifier le droit de se clore

    Le 31 janvier 2008, cette procédure fut close pour insuffisance de l’actif de la faillite. 3.     Requête n o 10237/07 Salvione c. Italie 8.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.