AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6263993981d302277d8e8c70
22 avril 2022
22 avril 2022
Par ailleurs, vous ne contestez pas sur le fond la remise en cause de l'abattement forfaitaire appliqué à tort pour les artistes de cirque - cette remise en cause ayant déjà été relevée dans le précédent
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Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
Il est manifeste que l'employeur n'a plus remis de bulletins de paie au salarié à compter du mois de mai 2016.
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