Renaud, - C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

subi du fait de la perte d'avantages collectifs - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'exécution provisoire, des intérêts légaux et une astreinte de 80 € par jour de retard

d'un délai contractuel d'exécution de douze mois, le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009. 12.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-22.043 contre l'arrêt n° RG : 20/00353 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

Il ne conteste pas l'existence de certains retards dans la mise en état de l'affaire, notamment entre janvier 1984 et février 1986.

une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention au regard

L'article L 121-1 du Code de la consommation doit être interprété non seulement au regard des présentations «positives» d'informations mais également au regard des omissions d'informations, dans l'objectif

honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 12 147 euros HT et a dit que Mme [O] restait devoir la somme de 5 934,50 euros HT outre intérêts et TVA après déduction des acomptes payés, par une décision rendue

F-D Pourvoi n° E 16-25.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège

le transporteur aérien au paiement d'une indemnisation de retard, sans rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M.

terrassement n'avaient pas eux-mêmes été rendus nécessaires par la faute de la société STVE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que les

II- La Société BNP paribas, société anonyme, a formé le pourvoi n° Q 25-13.361 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. [Q] [I], défendeur à la cassation.