En revanche, l'incompétence de la commune de Cayenne ne constitue pas, ainsi que le soutient la commune, une illégalité dont la gravité rend l'arrêté prononçant le détachement de Mme A nul et non avenu

Le centre hospitalier de Cayenne doit être regardé comme ayant eu notification du jugement n°2000420 le 13 octobre 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAYENNE est rejetée.

demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAYENNE est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Switch Aero et au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.

au regard d'un dossier complet, eu égard aux modifications apportées au projet ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article A du PLU de Cayenne dès lors que les plans ne mentionnent

transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE

demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAYENNE est rejetée.

de poste ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cayenne de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer un non-lieu à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novotel Cayenne, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), chemin Hilaire, route de Montabo,

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

hospitalier de Cayenne dans le délai de deux mois qui a couru à compter du 3 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2019, la société " Cayenne K'fé " et la société " BG et associés ", en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société " Cayenne K'fé ", concluent

et décentes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de de Cayenne le

en ce que les bâtiments D et E ne respectent pas la règle de recul au regard de la voie d'accès que constitue la rue " Jacob le Maire ".

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la maire de Cayenne l'a suspendu de ses fonctions pour faute grave du 31 juillet au 30

Cayenne.

A et la commune de Cayenne n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.