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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503706_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
précité ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - elle ne peut être prise sur le fondement de la circulaire dite « Retailleau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415484_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
implicite de sa demande de titre, reçue le 1er octobre 2024 ; - le défenseur des droits a été contraint de clore sa saisine au motif qu'elle ne remplit pas les conditions posées par la circulaire Retailleau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03145_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; il remplit la condition de présence exigée tant par l’ancienne circulaire dite « Valls » que par la nouvelle circulaire dite « Retailleau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre et 5 novembre 2024, la société CTCV TP, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés, statuant en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2022, 26 décembre 2023, 8 et 19 février 2024, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Reveau, conclut, à titre principal, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2002895_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Nantes Métropole, représenté par Me Reveau, demande au juge des référés de faire droit à la demande d'extension uniquement à l'encontre de Mme N G, la SCI
Source officielle1ère chambre
DTA_2502915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il méconnaît les termes de la circulaire « Retailleau
Source officielle1ère chambre
DTA_2503177_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
aune des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’erreur de droit en opposant une condition de présence de sept années de présence indiquée dans la circulaire Retailleau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506694_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le requérant ne peut utilement invoquer la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qui énonce des orientations
Source officielle6ème chambre
DTA_2503961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
article L. 432-23 du code de l’entrée du séjour et des étrangers, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circulaire de Bruno Retailleau
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503031_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administrative porte atteinte à sa dignité ; - le refus implicite de titre sacrifie de manière disproportionnée son parcours universitaire et personnel pour un motif formel ; - la circulaire Retailleau
Source officiellechambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M.
Source officiellechambre 1-12
69d3321acdc6046d4743cd4d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Thierry Reveau de Cyrières, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511922_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au fonctionnement de l’exploitation agricole dans laquelle il travaille ; - il occupe un emploi classé parmi la liste des métiers en tension et pour lequel le préfet conformément à la circulaire Retailleau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503532_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soutient que : - il remplit les conditions posées par l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les circulaires dites Valls du 28 novembre 2012 et Retailleau
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e08
6 février 2006
6 février 2006
Retailleau 49300 CHOLET Représentée par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître Gérard CEBRON DE LISLE du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 10 Mars
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la SARL Eco’Pro, représentée par Me Retureau, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214863_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue et la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, représentés par leurs représentants en exercice, par Me Reveau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502592_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... ne peut utilement se prévaloir des orientations générales définies par le ministre de l’intérieur dans la circulaire du 28 novembre 2012 qui, au demeurant, a été abrogée par la « circulaire Retailleau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502990_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnait les termes de la circulaire Valls et de la circulaire Retailleau
Source officiellePage 6 sur 10