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140 732 résultats pour « Rey-Joselet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420681

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard

Source officielle

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d2

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3b

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f999d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201131

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le procès-verbal du 2 juillet 1996 fait ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié

Source officielle
CC

civ1

60794d4a9ba5988459c4871a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem

Source officielle
CC

civ1

éduction et en déclaration de recel successoral dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101308

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

attaqué (Chambéry, 6 septembre 2016), que Marie-Louise C... et son époux, Ermando X..., sont respectivement décédés les [...]                             , laissant pour leur succéder leurs enfants Josette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa1

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

société anonyme, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée par la société Red

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

, a consenti sur son lot, au profit d'un lot voisin, une servitude interdisant toute construction autre que des rez-de-chaussée ; que les consorts A..., propriétaires du lot bénéficiant de cette servitude

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CC

soc

613721d4cd580146773f7cf5

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

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CC

soc

613721d4cd580146773f7cf6

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01710

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

G... devait se voir appliquer la Rec des métiers du siège ; que la Caisse prétend que M.

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