AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Emilia X..., née de Souza, demeurant ... à Petit Couronne (Seine-maritime

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L], de la SCP Richard, avocat de M.

Guy AVRIL, demeurant 9 impasse des Richardières à La Couronne (16400) ; M.

Michel A..., demeurant Hameau de la Route à Bourville (Seine-Maritime), 4°) la société VSD Alu, dont le siège est Zone Industrielle du Pommeret à Petit Couronne (Seine-Maritime), 5°) M.

Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non dispensée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard

Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.-L.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [Z], et l'avis de M.

Leblanc, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur, A.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aux droits de laquelle vient la SAS BALSAC.

Patrice X..., exploitant commerce sous l'enseigne "Colson-Immobilier-Patrimoine", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1994 par le président du tribunal de commerce de Paris, au

d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'élevage et de diffusion des grands vins (SEDGV), dont le siège est 21420 Aloxe-Corton

inexacts dès lors que l'existence d'une maison et d'un lotissement n'ont pas été pris en considération, et que ce classement a été établi sur la base de documents anciens transmis par la commune de Coullons

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [J], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

Didier I..., demeurant 35, pré des Coulons à Feucherolles (Yvelines), 8°/ M. Louis G..., demeurant ... (Haute-Garonne), 9°/ M. Marc A..., demeurant ... et Coli à Paris (16ème), 10°/ M.

  Le 28 novembre, Richard Linford fut placé dans la même cellule.

restaurant les dents 24-25-26-27 par des couronnes céramométalliques - Au niveau du secteur IV, dévitalisation et obturation endodontique des dents 47 – 45 et 44 (…) » En avril 2013, un premier abcès

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), qu'un incendie s'est déclaré dans des locaux industriels loués par la société Soretex à la société Mathé ; que des balles et déchets de coton

Richard X... et d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration de ce dernier ; Aux motifs que « l'article 11.2 des statuts intitulé « exclusion facultative » est rédigé comme suit : L'exclusion

; fiducie virtuelle   » ( constructive trust ) au bénéfice de la Couronne.