L'Auxiliaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Bourgogne et la compagnie Abeille assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2000), que La SCI Les Rochettes

17 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Rougnon frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose

cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en son article 6, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset

X... et de Mme D..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Cabinet Blareau, Y... et C..., de Me Roger, avocat de la SOCOTEC, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société MACL Minerve du Groupe

cour d'appel jugerait que l'action de la SCP Bettinger ne ressort pas du domaine de ses droits propres mais entre au contraire dans le champ de son dessaisissement (…) que les débats soient rouverts

ministère obligatoire d'avocat, le juge avait soulevé d'office un moyen de droit et invité les parties à communiquer de nouvelles explications, il en résultait nécessairement que les débats étaient rouverts

défaut de conformité des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3, (d), de la Convention européenne des droits de l'homme, aux règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 7 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE NOUVELLE PEPERIOT du chef d'infraction au Code de la voirie routière

(Val d'Oise), 2 ) de la société routière Colas, dont le siège est ... (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3 ) de M.

Y... est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur ; que, le 13 février 1995, le tribunal a rouvert les opérations de liquidation judiciaire de M. X... et désigné M.

pris du défaut de conformité aux articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de

fonde, non sur le texte réglementaire prescrivant l'implantation de la signalisation lumineuse, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques des articles R. 9-1 et R. 232-6° du Code de la route

réglementaire, mise en place au lieu de l'infraction, en application des dispositions spécifiques de l'article R. 44, alinéa 4, du Code de la route, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des sociétés Roussel frères et Desmarets frères, les conclusions de M.

fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe supérieur dit "de l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières