juin 2020 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à un construire un ensemble immobilier composé de commerces au 46 rue Bobby Sands

assistance judiciaire Totale numéro 2025-001377 du 29/04/2025) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [M] [D] [K] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 5] C/o Me Sandre

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée

PUBLIC PROCUREUR GENERAL, près la Cour d'Appel de LIMOGES APPELANT ET : Monsieur Abdallah X..., confié au DEPARTEMENT DE LA CORREZE - Service ASE - BP 199 - 19005 TULLE CEDEX COMPARANT, assisté de Me Sandy

Yves GARCIN, président et par Madame Sandie FARGIER, greffier. La cour est saisie de l'appel interjeté par M.

    Les requérantes dénoncent la durée de la procédure.

N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPEX-11 APPELANTE : SARL Prestations Viticoles MARTINS , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandy

[X] [N] né le 03 février 1998 à Oujda au Maroc, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandie CALME, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

Patrick X..., éleveur, a conclu avec la société Person-Le Guillouzic Frères (société Person) concessionnaire de la société Sanders, fabricant d'aliments pour animaux, une convention dite "contrat de garantie

NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Madame [R] [J], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] rep/assistant : Me Sandy

indéterminée à temps partiel en date du 12 octobre 2018, pour une durée de 24,5 heures, avec la société Mercerie Pilote en qualité de Vendeuse.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ( ...)./ Toutefois, si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

[C] sera prononcée pour une durée de trois ans et la décision sera infirmée de ce chef.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée

la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 833 028 590 représentée par Me Jean-chrysostome SANDO

CITALLIOS Société Anonyme d'Economie Mixte à Conseil d'Administration [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Uriel SANSY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant

MIHICS 1956 István MIKÓ 1968 Ferenc MÓZER 1942 Ferenc NAGY 1949 Sándor NEMES 1962 Károlyné NÉMETH 1953 István PALKOVICS 1956 Jánosné PÉK 1941   Ferenc PÉLI 1959 Ferencné PETHŐ 1956 Ferenc PSZOTA

2025 N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPXI [O] c/ [N] Société SCP [J] Formule exécutoire le : à : Me Virginie BONNEROT la SELARL RAFFIN ASSOCIES Me Sandy