AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'espèce, la SELAS CASALONGA est une société pluriprofessionnelle d'exercice par actions simplifiée (SELAS) qui est née de la fusion à effet du 1er janvier 2017 de la société de conseil en propriété
Source officiellePage 6 sur 407
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201521
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Z... et la société Segca, courtiers en assurances, ont souscrit une garantie financière à effet au 1er janvier 2004 auprès de la société Covea risks conformément aux dispositions de l'article L. 530-1
Source officielle