Mme X... a été engagée le 20 février 1995 par la société France Quick, aux droits de laquelle se trouve la société Megabun's 660, selon contrat de travail à temps partiel à raison de 25 heures par semaine

ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui

Article 3 : La commune de Chartrettes versera à la société Semcra une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

principal, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS

, un décompte global représentant pour chaque semaine ''heures normales'', ''heures 25 %'' et ''heures 50 %'', une attestation confirmant qu'il était présent tôt le matin, en journée et tard le soir, des

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui prévoit une durée du travail mensuelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que la société SEMMARIS

la société Civile de Construction Vente Semard et dont le gérant est la société CISN Coopérative, présentent un danger pour la sécurité publique.

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

La mesure d’expertise demandée par la SEMAPA entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

semaine d'août et qu'il pourrait être fait appel à ses services pendant cette semaine ; qu'elle ne pouvait elle-même prétendre à quatre semaines de congés, en raison de son ancienneté" ; qu'en décidant

les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, le calcul de salaire retenu par la cour d'appel dans son arrêt du 10 décembre 2019 été fait sur la base de 8 heures/semaine

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif au cours d'une semaine

X... a choisi de répartir les horaires dans le cadre d'un cycle de 8 semaines, alternant 7 semaines à 40 heures et une semaine non travaillée ; que, le 27 décembre 1999, date du début de la huitième semaine

La société Reka ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 7 janvier 2016 qui a désigné la Selarl Mars, prise en la personne de M.

La Selarl [R] [Y] a saisi le bâtonnier d'une requête en interprétation de sa décision du 12 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ou les semaines du mois. 10.

qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, sans constater