; qu'en cas d'aggravation de la servitude, le propriétaire du fonds servant est en droit d'obtenir indemnisation des dommages en résultant de la part du propriétaire du fonds dominant ; qu'en écartant

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Géraldine X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Senantes

de l'origine du titre fondant son droit ; qu'en l'espèce, le propriétaire du fonds servant contestait toute valeur probante au procès-verbal de bornage qui aurait reconnu, en la délimitant, une servitude

X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un

D., représentée par Me Serrano-Bentchich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018898 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A...

L'AFIGIA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca Din qui a conclu avec la société Sernap

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 août 2022), le 16 janvier 2011, [D] [H], mineur, a été victime, alors qu'il était passager du véhicule conduit par son père, assuré par la société Sérénis, d'un accident

avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SÉQUANO

La SA SERENIS ASSURANCES sera condamnée à son paiement.

[J] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.397 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Merck Serono

SARL SERRANO & IBOS C/ S.C.I. SCI LE CHENE SESSILE S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN S.A.R.L.

l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant

: 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant