lui la peine de 30 années de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que la loi nouvelle qui prévoit des pénalités moins sévères

Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que

E..., se plaignant des odeurs et de l'épandage du lisier provenant de l'exploitation par l'EARL des A... d'un atelier de post-sevrage de porcelets, ont demandé la cessation des troubles excédant, selon

d'enfermement ferme « nécessaire » et « si toute autre sanction était manifestement inadéquate » ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 112-1 du code pénal, une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères

à l'arrêt du traitement", puisqu'il est clairement indiqué sous la rubrique "pas de problème de sevrage à l'arrêt du traitement", qu'il y a pour le Prozac un risque de syndrome de sevrage de 0,5 %, alors

criminelle à temps pouvait être portée au double en cas de récidive légale de crime à crime, soit à un maximum de quarante ans ; que la règle actuelle fixée par l'article 132-8 du Code pénal étant plus sévère

social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du trente septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

particulières de l'espèce rendent évidemment et strictement nécessaires l'aggravation qu'elle décide ; qu'en relevant que la gravité des faits justifie que soit prononcée en cause d'appel une sanction plus sévère

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

récursoire, au motif que le jugement du 26 août 2021, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, le syndrome dépressif sévère

[C] à une mesure de faillite personnelle de quinze ans, l'arrêt se borne à retenir que la sévérité de cette sanction est fixée au regard des circonstances retenues à son encontre et de sa situation personnelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Selejace I.

à l'arrêt de renvoi ne pouvait être posée, le président ayant l'obligation de l'écarter pour la raison de droit qu'elle avait pour effet d'entraîner l'application rétroactive des dispositions plus sévères

dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

alors que le juge répressif n'a pu légalement condamner le demandeur pour des infractions qui n'avaient pas été visées dans la citation initiale ; "2) alors que, d'autre part, la loi nouvelle plus sévère

Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X...

X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995