enregistrée le 25 août 2022, et un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'affectation au collège Marie Curie situé à La Seyne-sur-Mer

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/02248 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3S Sur la demande de condamnation à laisser l'accès au logement loué pour réaliser des travaux En application des

DROIT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 199 N° RG 23/04376 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALI [X] [Q] C/ [O] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ambre SENNI

Jean-Louis X... a été engagé par la S. A. S.

.- 83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe- Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON

et à 10 200 euros et non 11 474 euros, pour celle de 70 m² ; ° s'agissant de la location des six appartements, les loyers s'établissent à 18 760 euros dès lors que seuls deux appartements ont été loués

Elle expose que Madame [Z] est partie des lieux loués en laissant un arriéré locatif.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var) Le Pas du Loup, Immeuble le Carrefour-des-Plages

René DE X..., décédé née le 25 Octobre 1954 à BRIGNOLES (83) ... 05000 GAP représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Louis AUDABRAM, avocat au barreau

Louis YB..., demeurant ... à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), 9°) Mme Eléonore XM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en tant qu'héritière de M. Pierre L..., 10°) M.

auraient été trop versés, - Condamné Mme [R] à laisser l'accès à son logement à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] ainsi qu'à toute entreprise mandatée par ses soins notamment la société SENI

jusqu'à la libération complète effective des lieux en ce compris la remise des clés, - l'autoriser à pénétrer dans le logement, accompagnée des entreprises mandatées par ses soins et notamment la société SENI

Mme B, qui exerce une activité d'infirmière libérale et a déclaré disposer d'un cabinet situé en zone franche urbaine, à la Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

SORACE FRERES, inscrite au RCS de TOULON sous le no 309 745 313, sise ZAC des Playes-2 Avenue de Londres-83500 LA SEYNE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me André

En tout état de cause : Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [G] [X] des lieux loués et de tous occupants de LEUR chef et si besoin est avec l’aide de la force publique et d’un serrurier

Le preneur devra en outre prendre un contrat d'entretien pour les deux climatisations installées dans les locaux loués ; II réglera au bailleur, la totalité des charges de toutes nature pouvant s'imputer

A3 à La Seyne-sur-Mer (Var), 5°/ La compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme dont le siège social est sis ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

infraction au bail délivrée par huissier le 3 octobre 2019, - déclaré infondée les causes de la sommation de payer du 3 octobre 2019, - débouté la SCI Mana de sa demande en paiement d'un arriéré de louer