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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 430 résultats pour « Signer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
Article R741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Article L512-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article 27
A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :
Article 5
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
LEGIARTI000023449819
. ― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des signes cliniques suivants :
Article R3417-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.
Article R542-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
Article R1132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Elle est signée par tous les arbitres.
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué
Article 7
L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Article Annexe IV
― 18 Etat-personnels civils ― 9 ― 9 CNRACL ― 5 ― 5 CANSSM ― 1 ― 1 CPRP SNCF ― 3 ― 3 Le signe
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier.
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