pu obtenir ni de la société H Sec ni de la banque le paiement du solde du prix de cession de leurs actions, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors,

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par le fournisseur en cas de résolution de la vente, viendraient en déduction des sommes

X... en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel, saisie postérieurement à cette sommation, a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M.

de 50 238,37 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, ainsi que la somme de 3 517 euros à titre de clause

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

a relevé que cette somme a été prêtée par M.

plaques défectueuses, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes

de 7 330 894 francs ; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels

de l'année 1987 et la prime de bilan 1988 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à payer à Mlle X... une somme

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature

litigieuse a été restituée à première sommation et qu'il n'existe pas d'éléments à charge suffisants permettant de se convaincre que la rétention de sommes à la supposer injuste, ait été faite avec une

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la sommation et à l'octroi de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 16 janvier 1998 a dit la sommation sans effet, en

U..., Mme R... a, après avoir sommé Mme G... de signer l'acte authentique de vente, assigné celle-ci en vente forcée.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'adjudication forcée des immeubles inscrits au bureau foncier de [Localité 7] pour avoir paiement de certaines sommes, de commettre un notaire pour procéder

  La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la somme de 14 000 francs suisses, à titre d'indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, inclus les frais et

  européenne des Droits de l'Homme qui a adopté son rapport en      l'espèce le 31 août 1993, le Royaume d'Espagne s'engage à      verser au requérant la somme

auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        S'étant assuré le 14 février 1994 que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme