aux droits de BUREAU VERITAS QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Grosse Délivrée le : à SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Julie CARREAU Me Sophie

société U PROXIMITÉ FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD

au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : SARL YANIGAV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Le Verdillet-42840 COMBRE, représentée par Maître Sophie

N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 01 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sophie

Maître [G] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société NOUVELLE TECHNIQUE ETANCHE [Adresse 8] [Localité 12] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [U] 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

B..., représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

publiquement le 14 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [R] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle QUENET CHABRUN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Franck GRIMAUD

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle QUENET CHABRUN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Franck GRIMAUD

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056 S.A.R.L.

Société Civile de Construction Vente agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

REGIONALE D’ASCENSEURS (ERA) immatriculée au RCS de [Localité 73] sous le n°430 243 857 [Adresse 72] [Adresse 35] [Localité 49] partie non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

] [Localité 23] représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1145 Société CIBEX [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Maître Sophie

AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 SAS LINGUAPHONE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par

né le [...] à JOYEUSE (07) de nationalité Française [...] 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON comparant en personne, assisté de Me D... avocat au barreau de VALENCE avocat plaidant SCP GRIMAUD, avocat

, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marina DOITHIER-ORGIAZZI de la SELEURL MARINA DOITHIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck GRIMAUD

CALAS SCP POUGNAND SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 1er JUILLET 2008 Appel d'un Jugement (N° R.

[C] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Agathe DE GROMARD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric GODARD-AUGUSTE