elle ne constitue pas un cautionnement ; que, si le cautionnement ne se présume pas, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre

d'où il résultait que le président de la société Golf country club Cannes-Mougins avait lui-même reconnu l'existence d'un lien de subordination ; qu'en s'abstenant de se prononcer, ne serait-ce que sommairement

demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier relatif à une procédure d'assistance éducative, une telle communication ne dispense pas le juge aux affaires familiales de soumettre

les consorts X... au titre du décès de la victime, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

d'une part, que l'obligation est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre

En statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, ni répondre aux conclusions de La Poste qui soutenait que le regroupement de quatre tournées

à la TVA doivent pour le moins disposer d'un livre d'enregistrement de leurs opérations aux termes de l'article 286 du Code général des impôts ; que le prévenu a démontré sa volonté de soumettre la

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2024, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux prélèvements biologiques

recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que ni les règles de non-discrimination ni le principe d'égalité n'impliquent que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises

R. 11-15 et suivants et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; deuxièmement, d'avoir violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation en ce que l'attestation délivrée par le préfet, dispensant de soumettre

tout litige et heurtait, dès lors, l'ordre public, entraînant la nullité de la clause compromissoire ; qu'en donnant néanmoins effet à cette clause, au motif erroné que les conventions avaient été soumises

aller jusqu'à 15 000 francs ou même 20 000 francs par mois, alors qu'au Portugal, le salaire minimum est un peu inférieur à 2 000 F.F ; que bien que la STIM soit largement dépendante d'Assistance soudure

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique

en raison d'une mauvaise adhérence (bourrelets de soudure au lieu d'un cordon continu), de l'oxydation, du passage du chariot distributeur de charge et des vibrations, la cale s'est décollée, libérant

, les pièces soumises à son examen ; qu'en jugeant que l'employeur aurait engagé « une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de 9 salariés sans envisager le licenciement des salariés ayant

, les pièces soumises à son examen ; qu'en jugeant que l'employeur aurait engagé « une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de 9 salariés sans envisager le licenciement des salariés ayant

ses dispositions la décision attaquée sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les conclusions et les pièces de première instance de la société Pluritel com réseaux produites en appel par M.

qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt souscrit par les emprunteurs auprès de la banque le 7 décembre 2011, était soumise