Jugement rendu le 31 Mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] N° Cabinet : 5 N° RG : 22/01724 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 09.04.2026 à : Me Stéphanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie BOURZAI François NASS GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

domicilié au siège social, sis [Adresse 7]) Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Chantal VILLEMAIN, substituant Me Stéphane

et Mme [J] [P] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ; Ayant pour avocat la Selarl Chansin-Wong Yen, représentée par Me Stéphanie

Société MEDICA FRANCE C/ [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

leurs arbres ainsi qu’à faire cesser le dépassement des branches de leur arbre sur leur garage sous astreinte, à refaire la clôture séparative des héritages à l’identique sous astreinte, à procéder à l’arrachage

RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me PILON - Me MUZEREAU - - Copie exécutoire à : - Me PILON - Madame [X] [U] demeurant [Adresse 10] représentée par Me Stéphane

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SCI AEL MAT [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP

  On 16 March 2005 Mr Reynolds contacted the applicant and Mr Stephens: he was hearing voices ordering him to kill himself. The applicant and Mr Stephens went to Mr Reynolds’s home. 9.

GM MINUTE N° 2026/276 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 20/03058 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAUD Grosse délivrée à : Me MAGAUD - 013 Me Hervé BOULARD - 650 Me Stéphane GIANQUINTO -

Stéphane EYZAT, Juges.

Qu'en dernier lieu, les végétaux existant à proximité de la limite séparative des fonds forment une barrière végétale beaucoup moins dense et sensiblement moins haute qu'en 2004 lors de l'arrachage

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

ARCO SALCEDO, conseillère Greffière, lors des débats : Brigitte COUTTENIER Lors du prononcé : Stéphane F...