par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition des emprunteurs une somme libellée en francs suisses, et non

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats

d'une demande d'extradition en application de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927 n'avait pas à exiger la comparution personnelle de l'intéressé, a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit

qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification du contrat de travail par les salariés, aucun licenciement n'a été prononcé, d'où il suit

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean X... coupable de faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie

octobre n'avait fait que mentionner la cession au profit de Mlle X... d'un droit d'usage sur l'escalier menant à l'appartement qui lui était vendu, la mention de ce droit d'usage était immédiatement suivie

un redressement sur la période 1980-1982 ; que la SES fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1988) d'avoir maintenu ce redressement alors qu'en s'abstenant de préciser la position prise à la suite

un redressement sur la période 1980-1982 ; que la SES fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1988) d'avoir maintenu ce redressement alors qu'en s'abstenant de préciser la position prise à la suite

procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie

faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand [...] ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur du jugement de la cour de district des États-Unis, District du sud de New York, du 29 mars 2022, du jugement de la cour de district des États-Unis

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical à la suite de l'autorisation de transfert accordée par l'inspecteur du travail, en précisant que M.

U... a confié à la société Armor construction Bretagne Sud (ACBS) la réalisation de travaux. 2. Ayant constaté des désordres, M.

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée contre lui par une juridiction suisse

le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUD

Sud/EI Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) à -2% et le groupement d'entreprises X...

pourvoi n° V 18-25.942 contre le jugement rendu le 21 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'office d'HLM Terres du Sud

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud