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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour en déduire que les travaux de construction de deux maisons individuelles réalisées au profit des époux Y... avaient pu faire l'objet d'une réception tacite

Source officielle
CA

15e chambre

603261af3047b496acf280ee

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Tarkett Sports) selon contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e2b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

- condamné la Sas Tarkett France aux dépens de l'instance. Mme [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel au greffe du 28 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410806

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, la cour d'appel en a méconnu le sens clair et précis et a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que malgré une clause excluant la reconduction tacite du contrat, les parties peuvent décider

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518913_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

portant la mention « talent ».

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) " à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5eb8daa57c7f66ef05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DBXO-W-B7J-C4KO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300529

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

du 29 mai 2012 n'était assortie d'aucune réserve sauf à préciser que la réception tacite sera constatée au lieu d'avoir été fixée : qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite entre les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2217993_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle soutient que : - par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Targett ; - eu égard à l'unique moyen soulevé, la SAS Targett

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2529213_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " passeport

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491172.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société Tarkett France a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler cette décision du 14 décembre 2023 en tant qu'elle lui a enjoint sous astreinte de communiquer à l'expert ces documents

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324935_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents : « Des bourses Talents peuvent être attribuées aux personnes préparant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2edfccdc6046d470d5b33

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413084

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

devenue la société Effor Ile-de-France (la société Effor) le nettoyage des locaux de l'un de ses restaurants, avec effet à compter du 7 décembre 1991 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326094_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ; - la circulaire du 7 juin 2023 relative à la mise en œuvre des bourse Talents pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008283579

administratif

16 octobre 1967

16 octobre 1967

CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Refus implicite

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247115

administratif

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00887_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

BC n° 68 acquise par la SCI La Tarente, n'en faisant, au demeurant et en tout état de cause, aucune mention.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:122

CJUE

21 février 2006

21 février 2006

#Kuues käibemaksudirektiiv - Artikli 10 lõige 2 - Käibemaksu sissenõutavus - Ettemaksude tasumine - Farmaatsiatoodete ja proteeside edaspidiste tarnete ettemaksud.#Kohtuasi C-419/02.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par exploit du 2 septembre 2022, la société Linking talents recrutement a fait citer M.

Source officielle

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