leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 9) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme Y... à la suite de l'expropriation d'un terrain

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 2) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation d'un terrain

incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat d'amener à l'encontre de Nassradine Y..., témoin

- Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Péronne, 26 octobre 1989) que les époux X... ont acquis un terrain en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des

. ; qu'après le choc, cet engin a terminé sa course contre une voiture garée sur la voie d'en face ; que le rapport d'expertise amiable est un élément d'appréciation qui a été soumis au débat contradictoire

écarte l'existence du bail à ferme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes

sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier celui-ci de terrain à bâtir un forage sur le terrain des expropriés équipé d'une pompe

ont prêté le serment prévu par la loi ; " alors que cette formule n'établit pas que les termes du serment prêté par les témoins sont ceux de l'article 446 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il

identiques, que la servitude de passage accordée aux époux A... était constituée par une bande de terrain de 3 ms de large, s'étendait non pas sur toute la profondeur de la maison, mais seulement sur

[X] lors de sa garde à vue, entendu ensuite comme témoin par les enquêteurs a déclaré que M.

Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être

interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; que, dans un précédent arrêt incident, la cour

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier

"alors que, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins

à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, et qui sont également situés dans un secteur désigné

Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 3) d'avoir fixé à 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de deux terrains

de l'article 6, paragraphe 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins

évaluées comme terrains agricoles en situation privilégiée et ne produit aucun terme de comparaison mais une attestation dont la valeur probante est très limitée, que les termes de comparaison de la SHEMA

X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique