AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d4cd5801467740eae6
19 décembre 2001
19 décembre 2001
, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que par acte sous seing privé du 17 avril 1990, la SCI l'Orée de Bois (SCI) a consenti à Mme Y..., une promesse unilatérale de vente d'un terrain
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1ère Chambre
DTA_2213166_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) HLM Gambetta et à la société civile de construction-vente (SCCV) Rezé Rivière un permis de construire un ensemble immobilier de 38 logements sur un terrain
Source officielle