AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd58014677422699
4 novembre 1999
4 novembre 1999
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry
Source officiellePage 6 sur 431
cr
6137257ecd5801467741e3a3
13 mars 1996
13 mars 1996
Thierry, - M... Christian, - NAVARRO D..., épouse C..., - P... Annick, - Q... Bruno, - R... Laurent, - S... Gérard, - T...
Source officielle